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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098047.xml
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###### Article 30
En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat
de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le
budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes
:
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande
d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances
particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la
chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de
métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.