--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 2010-11-14 Identifiant: LEGIARTI000006900717 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00082AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml --- ###### Article 82 Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.