--- Date de début: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000047361160 --- ## Partie réglementaire - [Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE](livre_ier) - [Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_ii) - [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii) - [Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v)