---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/62/LEGIARTI000043176289.xml
---

###### Article 51

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales
représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.