--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-07-25 Date de fin: 2021-01-01 Identifiant: LEGIARTI000022517352 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517352.xml --- ###### Article 5-6 Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.