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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517355.xml
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###### Article 5-5
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat :
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
Corse, dans sa collectivité territoriale ;
2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après
déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.