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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517367.xml
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###### Article 5-2
I. - La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse,
celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des
chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative
compétente.
II. - Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers
et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et
exerce ses fonctions à une date fixée par décret.
III. - Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une
région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de
chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se
regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les
chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa
précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres
régionales de métiers et de l'artisanat.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont
exercées au niveau national ou régional.