---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024879705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/97/LEGIARTI000024879705.xml
---

###### Article 78

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de
l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé
de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et
de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds
national de chômage.<br />

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux
articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où
elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette
gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents
désignés par les mêmes ministres.