--- Date de début: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000047361156 ---

Partie législative

- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii/README.md)
Références

Articles faisant référence à la section

Textes faisant référence à la section