--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 1980-04-15 Identifiant: LEGIARTI000006900687 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00059AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900687.xml --- ###### Article 59 Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la chambre syndicale des banques populaires.
Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.