--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1972-04-29 Date de fin: 1983-04-20 Identifiant: LEGIARTI000006900684 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00056AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900684.xml --- ###### Article 56 Les prêts individuels aux artisans sont de deux catégories :
Les uns, dont la durée ne peut dépasser dix années sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel d'une entreprise artisanale.
Les autres, remboursables mensuellement sur une période de dix-huit mois au plus, peuvent être affectés à des opérations non prévues dans la catégorie précédente.