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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 1983-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006900682
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900682.xml
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###### Article 54

Ces prêts sont imputés sur les ressources budgétaires constituées à l'aide des
crédits qui seraient ouverts par la loi de finances et à l'aide des
disponibilités d'un compte spécial du Trésor dit "Fonds de dotation de
l'artisanat français", dans lequel sont portés :<br />

1° Les sommes dont le gouvernement avait été autorisé à disposer sur le produit
de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4
de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que sur la part des bénéfices de cet
établissement revenant éventuellement à l'Etat en vertu de la convention
additionnelle du 28 juillet 1918 ;<br />

2° Les sommes ayant eu pour provenance le prélèvement du tiers du produit
disponible de la redevance supplémentaire de la Banque de France précédemment
attribuée à la Banque nationale française du commerce extérieur ;<br />

3° Les fonds de concours qui seraient versés en vue de la même affectation,
ainsi que tous les recouvrements opérés dans les conditions prévues ci-après sur
les avances consenties par l'Etat.