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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423656.xml
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###### Article 81 bis
I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées
par le présent article.
II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la
circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de
métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte
sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code
de l'éducation.
V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont
remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de
Mayotte " ;
-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du
travail applicable à Mayotte.