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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423570.xml
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###### Article 17
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par
décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
être dissoute par arrêté de l'autorité de tutelle.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la
chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles
élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée
générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la
publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste
électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à
partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.