---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236082.xml
---
###### Article 22
Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau,
leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au
préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la
chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de
refus est motivée.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions
suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives
au fonctionnement et à l'organisation de la chambre à laquelle elle
appartient.
La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment
d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un
conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres.
La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents
comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau
ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le
trésorier.
La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des
questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes
phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique
des territoires.
La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les
questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales peuvent créer une commission du développement économique et
territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions
se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre
des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à
laquelle elles sont rattachées.
Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
Le président et le trésorier de la chambre ne peuvent faire partie de la
commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de
toutes les autres commissions et peut les présider.
Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant
l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur
fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et
l'indice de base des emplois permanents.
La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses
services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.
Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous
l'autorité du président.
Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en
permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de
métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10
décembre 1952.
En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est
désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le
délai d'un an à compter de la vacance du poste.