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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006900601
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00006AAXXAC
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###### Article 6
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du
ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de
l'enseignement technique.
Elles sont des établissements publics économiques.
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une
chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge
utile.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du
ministre chargé de l'artisanat.