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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023097988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097988.xml
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###### Article 20-1
Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de
région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat
départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux
sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur
fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des
missions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les seules
circonscriptions géographiques de ces sections, seuls les membres de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions de ces
sections siègent, prennent part aux débats et votent.
L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres
présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de
métiers et de l'artisanat de région dépasse la moitié du nombre de membres en
exercice élus dans ces circonscriptions.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une
deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa
réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient
valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus
dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de
l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.