--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 2004-11-04 Identifiant: LEGIARTI000006900640 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00029AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900640.xml --- ###### Article 29 Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.