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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098041.xml
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###### Article 32
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5
:
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir
l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une
diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par
l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale,
lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre
de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du
financement ;
4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de
métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte
réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.