--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1952-07-20 Date de fin: 1983-04-20 Identifiant: LEGIARTI000006900691 Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00063AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900691.xml --- <h1>Article 63</h1> Un fonds collectif de garantie des prêts artisanaux est institué auprès de la chambre syndicale des banques populaires. Ce fonds a pour objet de cautionner, à concurrence de 75 % au maximum, les obligations des artisans présentées par les banques populaires. Ce fonds est alimenté :<br /> 1° Par une majoration du taux de l'intérêt des prêts ayant fait l'objet de la garantie, majoration qui peut atteindre 1 % au maximum et qui est fixée chaque année par le comité spécial de crédit artisanal qui gère le fonds ;<br /> 2° Par une contribution égale, au montant de la majoration de taux de l'intérêt définie au paragraphe premier, prélevée sur les intérêts perçus par les banques populaires pour leur propre compte à l'occasion des prêts ayant fait l'objet de la garantie ;<br /> 3° Par les revenus d'une avance de 20 millions de francs (200.000 F) prélevés sur le solde disponible du fonds de dotation de l'artisanat géré par la chambre syndicale des banques populaires et remboursable dans un délai de vingt-cinq ans à raison d'un vingtième par an à partir de la cinquième année.<br /> Le comité spécial de crédit artisanal statue sur les prêts à cautionner par le présent fonds ; il peut charger un comité restreint de cette mission dans l'intervalle de ses réunions. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006731454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR</a> MODIFICATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> </li> <li> 1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> </li> <li> 1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> </li> <li> 1958-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR</a> </li> <li> 1983-04-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006731454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>