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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006900667
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900667.xml
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###### Article 45

La chambre de métiers peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des
métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les
organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des
apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après
consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette
limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de
l'enseignement technique.