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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023098399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml
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###### Article 78

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de
l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé
de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et
de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds
national de chômage.<br />

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des
agents désignés par les mêmes ministres.