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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047361156
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Partie législative
- [Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE](livre_ier/README.md)
- [Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_ii/README.md)
- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii/README.md)
- [Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v/README.md)
Références
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