From f77e59683ca1a586eaeb78f5cceea20a0609d393 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Mar 1973 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-358=20du=2026=20mars=20?= =?UTF-8?q?1973=20RELATIF=20A=20LA=20DECONCENTRATION=20DE=20LA=20TUTELLE?= =?UTF-8?q?=20ADMINISTRATIVE=20ET=20FINANCIERE=20DES=20CHAMBRES=20DE=20MET?= =?UTF-8?q?IERS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES. IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306549 Ancien identifiant: 1DX973358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306549.xml --- titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 - titre_ii/chapitre_ii/article_22.md | 103 ----------------------------- 2 files changed, 104 deletions(-) delete mode 100644 titre_ii/chapitre_ii/article_22.md diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 1e04995..3558149 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132291 - [Article 18](article_18.md) - [Article 20](article_20.md) - [Article 21](article_21.md) -- [Article 22](article_22.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_22.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_22.md deleted file mode 100644 index 9abd137..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1952-07-20 -Date de fin: 1973-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006900626 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900626.xml ---- - -

Article 22

- -Les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement -intérieur qui est transmis pour approbation au préfet. Celui-ci prend l'avis, en -ce qui concerne les dispositions relatives à la formation professionnelle, du -comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et -de l'emploi.
- -Ce règlement prévoit notamment la création de commissions permanentes. Trois de -ces commissions sont obligatoirement créées :
- -La commission des finances, chargée de l'examen des projets de budgets préparés -par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de -l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
- -La commission des affaires économiques ;
- -La commission de formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les -questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
- -Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale.
- -Le président, le trésorier de la chambre de métiers ainsi que les compagnons ne -peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre -de métiers est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les -présider.
- -Le règlement intérieur doit également comporter un chapitre particulier -concernant l'organisation des services de la chambre de métiers. Il fixe -notamment le nombre et la nature des emplois permanents.
- -Les services de la chambre de métiers sont dirigés par un secrétaire général -nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité.
- -Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant qui doit être pourvu en -permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de -métiers établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
- -En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est -désigné à titre intérimaire par le président de la chambre des métiers. La -nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à -compter de la vacance du poste. - - -
- Références - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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