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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132291
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
-- [Article 22](article_22.md)
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@@ -1,103 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1952-07-20
-Date de fin: 1973-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006900626
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900626.xml
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Article 22
-
-Les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement
-intérieur qui est transmis pour approbation au préfet. Celui-ci prend l'avis, en
-ce qui concerne les dispositions relatives à la formation professionnelle, du
-comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
-de l'emploi.
-
-Ce règlement prévoit notamment la création de commissions permanentes. Trois de
-ces commissions sont obligatoirement créées :
-
-La commission des finances, chargée de l'examen des projets de budgets préparés
-par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de
-l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
-
-La commission des affaires économiques ;
-
-La commission de formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les
-questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
-
-Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale.
-
-Le président, le trésorier de la chambre de métiers ainsi que les compagnons ne
-peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre
-de métiers est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les
-présider.
-
-Le règlement intérieur doit également comporter un chapitre particulier
-concernant l'organisation des services de la chambre de métiers. Il fixe
-notamment le nombre et la nature des emplois permanents.
-
-Les services de la chambre de métiers sont dirigés par un secrétaire général
-nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité.
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-Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant qui doit être pourvu en
-permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de
-métiers établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
-
-En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est
-désigné à titre intérimaire par le président de la chambre des métiers. La
-nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à
-compter de la vacance du poste.
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- Références
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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