Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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République française 2013-07-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023097964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097964.xml
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675977.xml
---
<h1>Article 17</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la
chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles
élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée
générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la
publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des
listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé
court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.<br />
publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste
électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à
partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.<br />
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.
@ -36,10 +36,7 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +61,7 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>