diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 3558149..bdee221 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132291

Chapitre II : Fonctionnement.

- [Article 18](article_18.md) +- [Article 19](article_19.md) - [Article 20](article_20.md) - [Article 21](article_21.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md new file mode 100644 index 0000000..8fb38a3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-10-06 +Date de fin: 1992-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900619 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900619.xml +--- + +

Article 19

+ +Les chambres de métiers désignent parmi leurs membres en exercice un bureau +composé d'un président, d'au plus trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un +trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le +bureau doit, sauf empêchement, comprendre au moins un compagnon.
+ +Les membres du bureau sont élus au vote secret et par un scrutin distinct pour +chaque poste. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux +deux premiers tours et à la majorité relative, au troisième.
+ +Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son +président.
+ +Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui +peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Celles de +comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, +les déléguer au trésorier adjoint.
+ +Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à +trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont +déclarés démissionnaires du bureau par le préfet, après avis de la chambre.
+ +Le bureau est renouvelé après chaque élection triennale. Les membres sortant +sont rééligibles.
+ +La démission du président ou des autres membres du bureau est adressée au +préfet. Elle devient définitive par l'acceptation expresse de celui-ci ou, à +défaut, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception.
+ +Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés +démissionnaires d'office par arrêté motivé du ministre de l'industrie pour faute +grave dans l'exercice de leurs fonctions.
+ +En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau, il +est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée +générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, la chambre peut +être convoquée extraordinairement par son président, son vice-président ou à +défaut par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant. + + +
+ Références + +

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