diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-07
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031976943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/69/LEGIARTI000031976943.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000033745440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745440.xml
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Article 23
@@ -24,6 +24,13 @@ des métiers ;
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;
+4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article
+L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant
+notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels
+intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes
+effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;
+
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément
aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur
des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par
@@ -149,58 +156,7 @@ rattachées.
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- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
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- -
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-03 au 2004-11-04 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
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- -
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2017-07-01 CITATION cible
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- -
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
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- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2013-07-07 CITATION cible
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- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
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- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
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- -
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2015-07-05 CITATION cible
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- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+ LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -239,6 +195,9 @@ rattachées.
1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
+
+ 1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 3 bis (V)
+
1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01
@@ -267,7 +226,7 @@ rattachées.
2015-07-02 CITATION cible Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers VIGUEUR
- 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
+ 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -308,9 +267,6 @@ rattachées.
2022-08-22 CITATION cible Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
@@ -323,6 +279,9 @@ rattachées.
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
@@ -341,5 +300,8 @@ rattachées.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-1
+