diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a2b7431..1e04995 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132291 <h1>Chapitre II : Fonctionnement.</h1> - [Article 18](article_18.md) +- [Article 20](article_20.md) +- [Article 21](article_21.md) - [Article 22](article_22.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md new file mode 100644 index 0000000..6d43a53 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-01-18 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900622 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900622.xml +--- + +<h1>Article 20</h1> + +Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois +par an. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des +membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le +président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.<br /> + +Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la +date de la réunion. La convocation qui est adressée au domicile des intéressés +indique l'ordre du jour.<br /> + +Les membres qui, pendant deux sessions successives, se sont abstenus de se +rendre aux assemblées générales sans motif reconnu légitime sont déclarés +démissionnaires par le préfet, après avis de la chambre.<br /> + +La démission de membre de la chambre est adressée au préfet. Elle est définitive +à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un +mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception.<br /> + +Ont entrée aux séances des chambres de métiers avec voix consultative :<br /> + +Les ministres de l'industrie, de l'éducation nationale et du travail, ou les +fonctionnaires délégués par eux à cet effet ;<br /> + +Le préfet du département ou son représentant ;<br /> + +L'inspecteur d'académie et l'inspecteur de l'enseignement technique ;<br /> + +L'inspecteur de l'orientation professionnelle ;<br /> + +Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la +circonscription de la chambre de métiers.<br /> + +Les chambres de métiers ne peuvent délibérer que si le nombre des membres +présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Les décisions sont +prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, +celle du président est prépondérante.<br /> + +Les chambres de métiers ne peuvent délibérer au sujet des décimes mis à leur +disposition par l'article 1603 du Code Général des Impôts que si le nombre des +membres chefs d'entreprise présents est au moins égal à la moitié du nombre des +mêmes membres en exercice. En cette matière, ceux-ci ont seuls voix +délibérative. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024879699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 1603 + </li> + <li> + 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> + </li> + <li> + 1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> + </li> + <li> + 1955-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a> + </li> + <li> + 1964-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1968-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md new file mode 100644 index 0000000..58d5cc6 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-01-18 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900624 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900624.xml +--- + +<h1>Article 21</h1> + +Les chambres de métiers désignent, dans leur circonscription, des membres +associés répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 à raison +d'un par canton, après consultation des organisations syndicales représentatives +du secteur des métiers du département. Toutefois, lorsque la situation locale le +justifie, le préfet peut, pour l'application du présent article, réunir +plusieurs cantons pour lesquels il ne sera désigné qu'un seul membre associé. +Dans les villes divisées en arrondissements il est désigné un membre associé +pour chacun d'eux.<br /> + +Les membres associés sont habilités à renseigner et à conseiller les +ressortissants de la chambre de métiers et à les assister éventuellement dans +les formalités qui leur incombent.<br /> + +A cette fin, la chambre leur donne régulièrement communication de ses +délibérations, des décisions de son président, et d'une façon générale, leur +adresse toute documentation utile à l'exercice de leur mission. Ils sont réunis +une fois par an, sur convocation du président, pour être informés de l'activité +de la chambre et formuler toutes suggestions utiles dans les limites de la +compétence de celle-ci.<br /> + +Les membres associés sont désignés pour une période de six ans. Ils sont +renouvelables par moitié tous les trois ans à la suite des élections triennales +aux chambres de métiers. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-03-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1993-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-03-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2010-11-14</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> + </li> + <li> + 1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> + </li> + <li> + 1955-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a> + </li> + <li> + 1964-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1968-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1993-07-27</a> + </li> + </ul> +</details>