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index aae66b8..249daef 100644
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@@ -16,7 +16,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
 
 - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i)
 - [Titre II : Des chambres de métiers.](titre_ii)
-- [Titre III : Du registre des métiers.](titre_iii)
 - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv)
 - [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi)
 - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii)
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deleted file mode 100644
index b7aada2..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 1955-05-22
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGISCTA000006112864
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-
-## Titre III : Du registre des métiers.
-
-- [Article 35 ter](article_35_ter.md)
diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md
deleted file mode 100644
index 68e3da3..0000000
--- a/titre_iii/article_35_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006900650
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900650.xml
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-
-###### Article 35 ter
-
-Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou
-de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 25.000 F et
-d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
-
-Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal
-correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur
-réquisition du procureur de la République.<br />
-
-Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant,
-l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications
-inexactes.<br />
-
-Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le
-tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit
-de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux
-conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.