diff --git a/README.md b/README.md index aae66b8..249daef 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i) - [Titre II : Des chambres de métiers.](titre_ii) -- [Titre III : Du registre des métiers.](titre_iii) - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv) - [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi) - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii) diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index b7aada2..0000000 --- a/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-05-22 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGISCTA000006112864 ---- - -## Titre III : Du registre des métiers. - -- [Article 35 ter](article_35_ter.md) diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md deleted file mode 100644 index 68e3da3..0000000 --- a/titre_iii/article_35_ter.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006900650 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900650.xml ---- - -###### Article 35 ter - -Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou -de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 25.000 F et -d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> - -Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal -correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur -réquisition du procureur de la République.<br /> - -Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant, -l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications -inexactes.<br /> - -Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le -tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit -de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux -conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.