From c4c8cbcfae94ccb4b778ab3dc292c3e548f2d9b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 31 Mar 2011 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?=
 =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?=
 =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
---
 titre_ii/chapitre_ii/article_18.md | 33 ++++++++++++---------
 titre_ii/chapitre_ii/article_21.md | 47 +++++++++++++++++-------------
 2 files changed, 46 insertions(+), 34 deletions(-)

diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
index 0d98ded..a7dff86 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
@@ -1,22 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023099010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023794419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794419.xml
 ---
 
 ###### Article 18
 
-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
-sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
-fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
-autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
-modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'artisanat.<br />
+Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région,
+des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers
+et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération
+peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de
+fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de
+frais de déplacement et de représentation.<br />
 
-Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
-mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
-déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'artisanat.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
+budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
+annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de
+remboursement des frais de représentation et de déplacement.<br />
+
+Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux
+chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21
+peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les
+conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
index e264a98..7bc9003 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
@@ -1,33 +1,40 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023097990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023794423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794423.xml
 ---
 
 ###### Article 21
 
-A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
-désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
-région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
-secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
-chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
-associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
-de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
-concernés.<br />
+I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
+la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés
+pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
+des zones géographiques déterminés.<br />
+
+II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
+membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
+5-2.<br />
+
+Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
+l'assemblée générale de la chambre.<br />
+
+Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
+chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
+l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.<br />
 
 Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
 l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
 chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
-de l'artisanat et à leur élection.<br />
+de l'artisanat de région et à leur élection.<br />
 
-Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
-maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
-tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
-de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
-consultative.<br />
+III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
+modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
+l'assemblée générale de la chambre.<br />
 
-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
-associé.
+IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
+membre associé.