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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023099010
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+Date de fin: 2017-03-19
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 ###### Article 18
 
-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
-sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
-fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
-autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
-modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'artisanat.<br />
+Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région,
+des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers
+et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération
+peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de
+fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de
+frais de déplacement et de représentation.<br />
 
-Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
-mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
-déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'artisanat.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
+budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
+annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de
+remboursement des frais de représentation et de déplacement.<br />
+
+Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux
+chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21
+peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les
+conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
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index e264a98..7bc9003 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
@@ -1,33 +1,40 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023097990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023794423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794423.xml
 ---
 
 ###### Article 21
 
-A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
-désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
-région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
-secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
-chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
-associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
-de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
-concernés.<br />
+I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
+la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés
+pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
+des zones géographiques déterminés.<br />
+
+II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
+membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
+5-2.<br />
+
+Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
+l'assemblée générale de la chambre.<br />
+
+Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
+chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
+l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.<br />
 
 Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
 l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
 chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
-de l'artisanat et à leur élection.<br />
+de l'artisanat de région et à leur élection.<br />
 
-Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
-maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
-tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
-de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
-consultative.<br />
+III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
+modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
+l'assemblée générale de la chambre.<br />
 
-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
-associé.
+IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
+membre associé.