diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md index 0d98ded..a7dff86 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000023099010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2017-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000023794419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794419.xml --- ###### Article 18 -Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région -sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de -fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les -autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs -modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'artisanat.<br /> +Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, +des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers +et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération +peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de +fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de +frais de déplacement et de représentation.<br /> -Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région -mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de -déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du -ministre chargé de l'artisanat. +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du +budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et +annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de +remboursement des frais de représentation et de déplacement.<br /> + +Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux +chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 +peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les +conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md index e264a98..7bc9003 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md @@ -1,33 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000023097990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023794423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794423.xml --- ###### Article 21 -A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être -désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de -région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du -secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres -associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et -de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques -concernés.<br /> +I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à +la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés +pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou +des zones géographiques déterminés.<br /> + +II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide, +les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les +membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article +5-2.<br /> + +Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, +les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par +l'assemblée générale de la chambre.<br /> + +Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour +chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par +l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.<br /> Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et -de l'artisanat et à leur élection.<br /> +de l'artisanat de région et à leur élection.<br /> -Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au -maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de -tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités -de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix -consultative.<br /> +III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les +modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de +l'assemblée générale de la chambre.<br /> -Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre -associé. +IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de +membre associé.