From ab5086f0857c2912a5adfc229dee86134405dd74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_viii_bis/article_81_bis.md | 32 ++++++++++++++------------------ 1 file changed, 14 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/titre_viii_bis/article_81_bis.md b/titre_viii_bis/article_81_bis.md index 76fb978..7abd92a 100644 --- a/titre_viii_bis/article_81_bis.md +++ b/titre_viii_bis/article_81_bis.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031423656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423656.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000035902929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/29/LEGIARTI000035902929.xml --- ###### Article 81 bis -I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées -par le présent article.
+I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par +le présent article.
-II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la -circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
+II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription +est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
-III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de +III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
-IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte -sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code -de l'éducation.
+IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte +sous réserve des dispositions du code de l'éducation.
-V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
+V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de -Mayotte " ;
- --les références au code du travail sont remplacées par les références au code du -travail applicable à Mayotte. +Mayotte ".