diff --git a/titre_viii_bis/article_81_bis.md b/titre_viii_bis/article_81_bis.md index 76fb978..7abd92a 100644 --- a/titre_viii_bis/article_81_bis.md +++ b/titre_viii_bis/article_81_bis.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031423656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423656.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000035902929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/29/LEGIARTI000035902929.xml --- ###### Article 81 bis -I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées -par le présent article.
+I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par +le présent article.
-II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la -circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
+II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription +est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
-III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de +III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
-IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte -sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code -de l'éducation.
+IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte +sous réserve des dispositions du code de l'éducation.
-V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
+V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de -Mayotte " ;
- --les références au code du travail sont remplacées par les références au code du -travail applicable à Mayotte. +Mayotte ".