From 9f113bf9e3a3b17221e9308dda39069ab1042ced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Feb 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-201=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202021=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation,=20par?= =?UTF-8?q?=20des=20personnes=20agr=C3=A9=C3=A9es,=20des=20=C3=A9preuves?= =?UTF-8?q?=20th=C3=A9oriques=20et=20pratiques=20d'acc=C3=A8s=20aux=20prof?= =?UTF-8?q?essions=20de=20conducteur=20de=20taxi,=20de=20conducteur=20de?= =?UTF-8?q?=20voiture=20de=20transport=20avec=20chauffeur=20et=20de=20cond?= =?UTF-8?q?ucteur=20de=20v=C3=A9hicule=20motoris=C3=A9=20=C3=A0=20deux=20o?= =?UTF-8?q?u=20trois=20roues?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173460 NOR: TRAT2006182D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173460.xml --- titre_ii/chapitre_iii/README.md | 3 + titre_ii/chapitre_iii/article_24-12.md | 82 ++++++++++++++++++++++++++ titre_ii/chapitre_iii/article_24-13.md | 49 +++++++++++++++ titre_ii/chapitre_iii/article_24-14.md | 61 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 195 insertions(+) create mode 100644 titre_ii/chapitre_iii/article_24-12.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_iii/article_24-13.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_iii/article_24-14.md diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 3c07cae..778747d 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292 - [Article 24-6](article_24-6.md) - [Article 24-7](article_24-7.md) - [Article 24-8](article_24-8.md) +- [Article 24-12](article_24-12.md) +- [Article 24-13](article_24-13.md) +- [Article 24-14](article_24-14.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-12.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-12.md new file mode 100644 index 0000000..8779794 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-12.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/77/LEGIARTI000043177774.xml +--- + +###### Article 24-12 + +I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des +personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les +conditions définies à l'article 24-14 du code de l'artisanat, l'organisation des +épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique +d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de +conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule +motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à +l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de +celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats.
+ +II.-Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité :
+ +1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur +la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers +et de l'artisanat de région ;
+ +2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de +l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les +questionnaires à soumettre aux candidats ;
+ +3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité +en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat +compétentes de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites +d'admissibilité fixé en application du II de l'article 24-1, ainsi que les +délais fixés à l'article 24-2, le cas échéant ;
+ +4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses +des candidats ;
+ +5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité +transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou +interdépartementales compétentes.
+ +III.-Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission :
+ +1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au +niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles +transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou +interdépartementales ;
+ +2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de +l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ;
+ +3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en +nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat +compétentes de respecter les délais fixés à l'article 24-2 le cas échéant ;
+ +4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le +déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande +;
+ +5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves +pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de +l'artisanat départementale ou interdépartementale compétente ;
+ +6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les +chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales +compétentes, dans le respect des délais fixés par l'article 24-2 le cas +échéant.
+ +IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes +agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites +d'admissibilité, et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission +mentionnées au I du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est +identique, quel que soit le candidat et le site d'examen.
+ +Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des +épreuves mentionnées au I, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il +est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre +chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et +des caractéristiques de l'examen, notamment la durée de ce dernier. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-13.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-13.md new file mode 100644 index 0000000..2f26b19 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-13.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/78/LEGIARTI000043177821.xml +--- + +###### Article 24-13 + +I.-Les personnes agrées mentionnées au I de l'article 24-12 sont choisies par +chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région en application des règles +du droit de la commande publique.
+ +II.-Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas +échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au I de l'article 24-12 +du code de l'artisanat, les personnes agréées mentionnées au I de l'article +24-12 :
+ +1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien +direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de +personnes ;
+ +2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour +l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que +soit leur parcours antérieur ;
+ +3° Déclarent préalablement à la chambre des métiers et de l'artisanat de région +l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ;
+ +4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données +personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves mentionnées +au I de l'article 24-12 ;
+ +5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes +relatives à la protection des données à caractère personnel ;
+ +6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans +l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties +d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences +nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ;
+ +7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la +chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions +définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de +couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen +à organiser, ainsi que les exigences relatives à la prévention et la lutte +contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-14.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-14.md new file mode 100644 index 0000000..5ffa6fe --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-14.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/78/LEGIARTI000043177825.xml +--- + +###### Article 24-14 + +I.-Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves mentionnées au I +de l'article 24-12 sont agréées par le préfet de région compétent, pour une +durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du +ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.
+ +L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, +après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès +lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être +remplies.
+ +Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et +garanties mentionnées au présent article, et du bon déroulement des examens +organisés, peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de +région à cet effet.
+ +II.-Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties +d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance +suivantes :
+ +1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de la +commande publique, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, +une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en +relation au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, ou de +prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport +public particulier de personnes ;
+ +2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens +en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations +reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale +du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route +;
+ +3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité +pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une +condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction +étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des +infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route ;
+ +4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité +pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, +depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées +au 1° ;
+ +5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité +pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la +même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans +les cinq années qui précèdent.
+ +III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément +vaut décision d'acceptation.