From 95accb3c5881293b52fe46ff2e4e42a8f8cd7b49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:42:11 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_ii/chapitre_i/README.md | 1 + titre_ii/chapitre_i/article_7.md | 44 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 titre_ii/chapitre_i/article_7.md diff --git a/titre_ii/chapitre_i/README.md b/titre_ii/chapitre_i/README.md index b4d2e25..521f8a1 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305 ### Chapitre I : Institution et organisation. - [Article 6](article_6.md) +- [Article 7](article_7.md) - [Article 8](article_8.md) - [Article 15](article_15.md) - [Article 16](article_16.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md new file mode 100644 index 0000000..651acb3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-01-28 +Date de fin: 1971-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006900603 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900603.xml +--- + +###### Article 7 + +A. (1) - Chaque chambre de métiers est constituée :
+ +1° Par vingt-quatre chefs d'entreprise du secteur des métiers, tel qu'il est +défini aux articles 1er à 5 du décret du 1er mars 1962. Ces membres sont au +nombre de quatre pour chacune des six catégories suivantes :
+ +I. - Alimentation ;
+ +II. - Bâtiment ;
+ +III. - Bois et ameublement ;
+ +IV. - Métaux, mécanique, électricité ;
+ +V. - Cuir, textile, vêtement ;
+ +VI. - Hygiène, divers.
+ +Ils sont élus chacun par les électeurs de leur catégorie.
+ +2° Par dix chefs d'entreprise élus par les organisations syndicales de ce +secteur dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1959 +modifié.
+ +3° Par six compagnons élus par l'ensemble des compagnons des entreprises du +secteur des métiers dans la circonscription de la chambre.
+ +B. (2) - Toutefois, il n'est apporté aucune modification à la composition de la +chambre de métiers interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers +interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Cette +composition demeure celle qui a été fixée respectivement par les décrets n°s +68-82 et 68-83 du 26 janvier 1968 ayant institué ces chambres.