diff --git a/README.md b/README.md index e96420b..9825b84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,7 +15,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml > **Il peut contenir des erreurs !** - [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md) -- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région](titre_ii/README.md) +- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii/README.md) - [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md) - [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md) - [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md) diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index 6cd5983..96e2966 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000023098855 +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000034236025 --- -

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

+

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat

- [Article 5](article_5.md) - [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i/README.md) @@ -20,7 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098855 diff --git a/titre_ii/article_5.md b/titre_ii/article_5.md index 831f792..fd1b3fc 100644 --- a/titre_ii/article_5.md +++ b/titre_ii/article_5.md @@ -1,22 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023099014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099014.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034236014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236014.xml ---

Article 5

-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs -publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur +Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les +organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md index 3b78e0b..076f229 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423570.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236034.xml ---

Article 17

-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par -décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas -échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, +pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du +ministre chargé de l'outre-mer.
-L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut -être dissoute par arrêté de l'autorité de tutelle.
+L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être +dissoute par arrêté du préfet de région.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans -désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la -chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles -élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée -générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la -publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste -électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à -partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.
+désignés par arrêté du préfet de région administre provisoirement la chambre de +métiers et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections +pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir +lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de l'arrêté de +dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à +la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision +de cette liste a pris fin.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection. @@ -36,7 +36,7 @@ général, il n'est procédé à aucune élection. @@ -61,7 +61,7 @@ général, il n'est procédé à aucune élection. 2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01
  • - 2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06 diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_6.md b/titre_ii/chapitre_i/article_6.md index a690222..86d9199 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_6.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023097954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097954.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236009.xml ---

    Article 6

    -Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est -autorisé par arrêté du préfet de région. +Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé +par arrêté du préfet de région.
    @@ -20,7 +20,10 @@ autorisé par arrêté du préfet de région. @@ -42,7 +45,10 @@ autorisé par arrêté du préfet de région. 2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b39333a..34ad6fd 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132295 - [Article 20](article_20.md) - [Article 20-1](article_20-1.md) - [Article 21](article_21.md) +- [Article 22](article_22.md)
    Références diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md index a3b3c18..a297b22 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023794419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794419.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236039.xml ---

    Article 18

    -Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, -des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers -et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération -peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de -fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de -frais de déplacement et de représentation.
    +Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs +délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le +remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :
    + +-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux +présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres +de niveau régional ;
    + +-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et -annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de -remboursement des frais de représentation et de déplacement.
    +annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de +remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les +règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements +du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
    -Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux -chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 -peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les -conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. +Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre +de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de +l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 +d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, +selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
    @@ -34,7 +40,7 @@ conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. @@ -52,14 +58,14 @@ conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
  • 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • -
  • - 2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04 + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md index cd95649..cf51cb3 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md @@ -1,28 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023098433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098433.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236053.xml ---

    Article 19 bis

    Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et -de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 -décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été -autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la -chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après -autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du -préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est -réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée -au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. +de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, +le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour +chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de +métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après autorisation du +bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région +au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé +approuvé si une décision contraire motivée du préfet de région n'a pas été +notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa +réception.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md index 965d748..12bcea7 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423633.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236174.xml ---

    Article 28

    -I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de -région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de -l'artisanat et le ministre chargé du budget.
    +I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont +établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le +ministre chargé du budget.
    Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
    -Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, -séparément les budgets et les comptes :
    +Les chambres de métiers et de l'artisanat présentent, selon les cas, séparément +les budgets et les comptes :
    i) des conseils de la formation ;
    @@ -37,24 +37,23 @@ II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :
    - les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1.
    -Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et -de l'artisanat de région, et transmis à l'autorité de tutelle, avant le 1er -décembre de chaque année.
    +Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis +au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.
    Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, -pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit jours suivant son +pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption.
    La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont -exécutoires dès leur approbation tacite par l'autorité de tutelle, à -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par -l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée -à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
    +exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration +d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de +région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre +pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
    -Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou +Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
    @@ -66,16 +65,16 @@ niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorer reste positive.
    Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été -approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le +approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou -du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de -tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater -les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses -afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à -échéance avant l'approbation du budget.
    +du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par le préfet de +région, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les +dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au +remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant +l'approbation du budget.
    -Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de -l'artisanat de région, elle procède suivant le cas :
    +Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède +suivant le cas :
    1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
    @@ -92,7 +91,7 @@ omises ;
    @@ -114,10 +113,10 @@ omises ;
    1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
  • - 2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-03 CITATION cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06
  • - 2015-11-03 CITATION cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_29.md b/titre_ii/chapitre_v/article_29.md index 9abdf3d..4bda484 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_29.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_29.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023099007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099007.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034236196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236196.xml ---

    Article 29

    -Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou -partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service -ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans -les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun -cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit -budget. +Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des +excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut +être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_30.md b/titre_ii/chapitre_v/article_30.md index 0488ef8..714cb96 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_30.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_30.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023098047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098047.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236201.xml ---

    Article 30

    -En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat -de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le -budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont -rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes -:
    +En application du 3° de l'article 5-5, les chambres régionales des métiers et de +l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat +départementales et interdépartementales qui leur sont rattachées, au-delà du +budget voté, dans les conditions et limites suivantes :
    -La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande -d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances -particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la -chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
    +La chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementales +présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou +des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de +région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle +est rattachée.
    Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et -de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de -métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle. +de l'artisanat départementale ou interdépartementale puis transmise pour +approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre +régionale de métiers et de l'artisanat. Elle est transmise pour information au +préfet de région.
    @@ -33,7 +34,10 @@ l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle. @@ -52,10 +56,13 @@ l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle. 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-03-16 CITATION cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19
  • +
  • + 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_31.md b/titre_ii/chapitre_v/article_31.md index b2ca41b..ab64373 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_31.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_31.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023098044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098044.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236206.xml ---

    Article 31

    Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les -dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale -dans l'exercice de ses missions et qui :
    +dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou +interdépartementale dans l'exercice de ses missions et qui :
    1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire @@ -19,7 +19,8 @@ en cours ;
    2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur -ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule. +ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale ou +interdépartementale seule.
    @@ -29,7 +30,10 @@ ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule @@ -48,7 +52,10 @@ ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_32.md b/titre_ii/chapitre_v/article_32.md index b599995..46d9d92 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_32.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_32.md @@ -1,36 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023098041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098041.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236211.xml ---

    Article 32

    -Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 -:
    +Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de +l'article 5-5 :
    1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat -départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir -l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une -diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
    +départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans +l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation +d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son +fonctionnement ;
    -2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par -l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, -lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
    +2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la +chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par +le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites +;
    -3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre -de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de -l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat -dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du -financement ;
    - -4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de -métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte -réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. +3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de +métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement +affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses +activités.
    @@ -40,7 +37,10 @@ réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. @@ -59,7 +59,10 @@ réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_33.md b/titre_ii/chapitre_v/article_33.md index 09fabe5..024894c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_33.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_33.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023098038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098038.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236216.xml ---

    Article 33

    -En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de -l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a -été présentée.
    +En application de l'article 30, le président de la chambre régionale de métiers +et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui +lui a été présentée.
    Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat -départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de -tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision -d'abondement. +départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour +information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de +la décision d'abondement.
    @@ -27,7 +26,10 @@ d'abondement. @@ -46,7 +48,10 @@ d'abondement. 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/titre_ix/article_82.md b/titre_ix/article_82.md index 688f898..7f9ca1d 100644 --- a/titre_ix/article_82.md +++ b/titre_ix/article_82.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423672.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236221.xml ---

    Article 82

    Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle -que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles -73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 -inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
    +que les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les +articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
    Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.
    @@ -22,9 +21,8 @@ local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 -du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant des chambres de métiers de la -Moselle et d'Alsace, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et -aux deux premiers alinéas du II de cet article.
    +du code de l'artisanat, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, +13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
    Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à @@ -38,10 +36,16 @@ la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. @@ -60,13 +64,10 @@ la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
  • - 2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-5
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20 -