diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md index 4fc7670..ba153ea 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022517346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517346.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml --- ###### Article 5-8 @@ -36,4 +36,14 @@ le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre -du présent 5° sont fixées par décret. +du présent 5° sont fixées par décret ;<br /> + +6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le +fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de +l'artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de +l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et +restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds +est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau +des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la +dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale +de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.