diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md index 99ea40e..68e3da3 100644 --- a/titre_iii/article_35_ter.md +++ b/titre_iii/article_35_ter.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-04 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900649 -Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900649.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006900650 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900650.xml --- ###### Article 35 ter Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou -de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000 -F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines -seulement.<br /> +de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 25.000 F et +d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur