diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-04
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900649
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900649.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1996-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006900650
+Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900650.xml
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 ###### Article 35 ter
 
 Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou
-de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000
-F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
-seulement.<br />
+de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 25.000 F et
+d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
 
 Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal
 correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur