diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md index 7ddb47d..0a62a9e 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038086566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086566.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038653932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/39/LEGIARTI000038653932.xml --- ###### Article 5-1 @@ -20,7 +20,15 @@ Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développemen économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général -en faveur du secteur de l'artisanat.
+en faveur du secteur de l'artisanat. Au niveau de la circonscription régionale, +son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma +régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation +mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités +territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de +développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie +par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et +de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même +code.
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index eab19ea..c4081ba 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034772152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000038610897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610897.xml --- ###### Article 23 @@ -46,12 +46,11 @@ services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
-7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au -fonctionnement de telles oeuvres ;
+7° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au +fonctionnement de telles œuvres ;
8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et -d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence -;
+d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les @@ -71,6 +70,10 @@ collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ;
+11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de +commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être +mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;
+ 12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de