diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index d933365..6ae54c0 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-28 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000039145651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/56/LEGIARTI000039145651.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039784498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/44/LEGIARTI000039784498.xml --- ###### Article 23 @@ -30,11 +30,18 @@ financement des centres de formation des apprentis de son ressort ;<br /> salariés de ce secteur ;<br /> 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article -L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant -notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels -intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes -effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions -définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;<br /> +L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. A ce titre, elles peuvent +confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin +par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité +d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat +réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les +personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des +sessions d'examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de +l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du +transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre +de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il +peut formuler des recommandations ;<br /> 5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur