From 4aa0c5c5a982ee9eb3ede25afc31f350b95ddc1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1662=20du=2028=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202011=20relatif=20aux=20conditions=20d'approbation=20e?= =?UTF-8?q?t=20de=20publication=20des=20comptes=20des=20=C3=A9tablissement?= =?UTF-8?q?s=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9tiers=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 14 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Abrogation du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-219 du 26 février 2016). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024873386 NOR: EFII1108687D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/33/JORFTEXT000024873386.xml --- titre_ii/chapitre_v/README.md | 3 + titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md | 110 ++++++++++++++++++++++++++++ titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md | 86 ++++++++++++++++++++++ titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md | 63 ++++++++++++++++ titre_ix/article_82-1.md | 32 +++++--- 5 files changed, 285 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md index 4291fce..5eaa3fe 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029 - [Article 27](article_27.md) - [Article 28](article_28.md) +- [Article 28-1](article_28-1.md) +- [Article 28-2](article_28-2.md) +- [Article 28-3](article_28-3.md) - [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md new file mode 100644 index 0000000..ea062c9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2015-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024875457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml +--- + +

Article 28-1

+ +I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en +fonctionnement et en investissement.
+ +A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte +de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux +comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles +L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.
+ +A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux +comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
+ +Lorsque des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent +avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de +métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle chambre +adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont +fusionné.
+ +II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est +complété des documents annexes suivants :
+ +1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement, +mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur +;
+ +2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et +agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code +général des impôts ;
+ +3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la +chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux +autres établissements du réseau ;
+ +4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois +financiers de l'exercice ;
+ +5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
+ +6° Le bilan en fin d'exercice ;
+ +7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau +d'amortissement ;
+ +8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en +crédit-bail ;
+ +9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données +budgétaires et financières de l'établissement. + + +
+ Références + +

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Article 28-2

+ +Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de +l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du +rapport du commissaire aux comptes.
+ +Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses +annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. Si cette +autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la +chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou +des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un +nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.
+ +L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire +du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les +motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.
+ +Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur +site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par +l'autorité de tutelle, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que +le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le +même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md new file mode 100644 index 0000000..eb83067 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2015-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024875461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml +--- + +

Article 28-3

+ +Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent contracter des +emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à +l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. +Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à +l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au +budget de la chambre.
+ +L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à +titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des +besoins temporaires de trésorerie.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels +l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une +ligne de trésorerie n'est pas requise.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. + + +
+ Références + +

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diff --git a/titre_ix/article_82-1.md b/titre_ix/article_82-1.md index 778cf08..d40043e 100644 --- a/titre_ix/article_82-1.md +++ b/titre_ix/article_82-1.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023794428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794428.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2015-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024879699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879699.xml ---

Article 82-1

-Les articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux -chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et -de l'artisanat départementales. +Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, +28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont +applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à +l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de +l'artisanat départementales.
@@ -21,7 +23,7 @@ de l'artisanat départementales. @@ -29,7 +31,19 @@ de l'artisanat départementales.