diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_15.md b/titre_ii/chapitre_i/article_15.md index aeb4ed4..4b537a6 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_15.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_15.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024579497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/94/LEGIARTI000024579497.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034236029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236029.xml ---

Article 15

-Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avis de -l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les -membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions -d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif -à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs -sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres -de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres et -ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au -moment de leur élection. +Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de +l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui +cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues +par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des +établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs +membres.
@@ -27,7 +24,40 @@ moment de leur élection. @@ -38,7 +68,10 @@ moment de leur élection. 1999-05-27 CITATION source Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31
  • - 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-06-22 ABROGE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06 @@ -46,5 +79,8 @@ moment de leur élection.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 +
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 34ad6fd..82e682b 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,11 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132295 - [Article 19 bis](article_19_bis.md) - [Article 19 ter](article_19_ter.md) - [Article 19 quater](article_19_quater.md) -- [Article 19 quinquies](article_19_quinquies.md) - [Article 20](article_20.md) - [Article 20-1](article_20-1.md) - [Article 21](article_21.md) - [Article 22](article_22.md) +- [Article 22-1](article_22-1.md) +- [Article 22-2](article_22-2.md)
    Références diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md index 8e6b539..937485c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236047.xml ---

    Article 19

    I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de -l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et -des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au -plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du -président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.
    +l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats +des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de +région.
    Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.
    Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un -trésorier adjoint et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de -l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence -est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs -secrétaires adjoints.
    +trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.
    -Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut +Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au +plus douze membres.
    + +Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est +composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend +au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de +l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau +ci-dessous.
    + +Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
    @@ -33,252 +38,225 @@ les membres de droit :

    - NOMBRE de département (s)
    - dans la région
    + NOMBRE DE DÉPARTEMENT (S)
    + dans la région
    - NOMBRE de membres du bureau
    - de la chambre
    - de métiers et de
    - l'artisanat de région
    + NOMBRE MAXIMUM
    + de membres du bureau
    + par département
    - NOMBRE de membres du bureau
    - par département
    + NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES
    + du bureau de la chambre de métiers
    + et de l'artisanat de région ou de la chambre
    + régionale de métiers et de l'artisanat
    - 1 département
    + 1 département
    - Au plus 12
    + 12
    - Au plus 12
    + 12
    - 2 départements
    + 2 départements
    - Au plus 24
    + 12
    - Au plus 12
    + 24
    - 3 départements
    + 3 départements
    - Au plus 24
    + 8
    - Au plus 8
    + 24
    - 4 départements
    + 4 départements
    - Au plus 24
    + 6
    - Au plus 6
    + 24
    - 5 départements
    + 5 départements
    - Au plus 25
    + 5
    - Au plus 5
    + 25
    - 6 départements
    + 6 départements
    - Au plus 24
    + 4
    - Au plus 4
    + 24
    - 8 départements
    + 7 départements
    - Au plus 24
    + 3
    - Au plus 3
    + 21 + + + + +
    + 8 départements + + +
    + 3 + + +
    + 24 + + + + +
    + 9 départements + + +
    + 2 + + +
    + 18 + + + + +
    + 10 départements + + +
    + 2 + + +
    + 20 + + + + +
    + 11 départements + + +
    + 2 + + +
    + 22 + + + + +
    + 12 départements + + +
    + 2 + + +
    + 24 + + + + +
    + 13 départements + + +
    + 2 + + +
    + 26
    +

    -Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut -comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris -les membres de droit :
    +Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional comprend +le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription +régionale concernée.
    - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
    -
    - NOMBRE de département (s)
    - dans la région
    -
    -
    - NOMBRE de membres du bureau
    - de la chambre régionale
    - de métiers et de l'artisanat
    -
    -
    - NOMBRE de membres du bureau
    - par département
    -
    -
    - 2 départements
    -
    -
    - Au plus 14
    -
    -
    - Au plus 7
    -
    -
    - 3 départements
    -
    -
    - Au plus 15
    -
    -
    - Au plus 5
    -
    -
    - 4 départements
    -
    -
    - Au plus 16
    -
    -
    - Au plus 4
    -
    -
    - 5 départements
    -
    -
    - Au plus 20
    -
    -
    - Au plus 4
    -
    -
    - 6 départements
    -
    -
    - Au plus 24
    -
    -
    - Au plus 4
    -
    -
    - 8 départements
    -
    -
    - Au plus 24
    -
    -
    - Au plus 3
    -
    - -Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre -régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour -chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
    - -Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut -comprendre plus de douze membres. ;
    - -II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région -et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres -de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de -la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun -des départements de la circonscription régionale concernée en application du I. -Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les -membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin -distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection -a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux -deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas -d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
    +II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, +d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers +et de l'artisanat interdépartementale, autres que les membres de droit, sont +élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par +un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des +départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis +sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de +droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est +organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la +majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux +premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des +voix, le plus jeune est élu.
    Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un @@ -289,39 +267,43 @@ relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
    -Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre -de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de -l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les -membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date +Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la +chambre de métiers et de l'artisanat. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
    -Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de -tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale -extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au +Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, le préfet de +région peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée +générale extraordinaire est convoquée par le préfet de région pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
    -III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui -peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions -de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, -les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions dans lesquelles le président -et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa -proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le -règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.
    +Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie +électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.
    -En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont -exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou -d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le -trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, -une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier -vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs -remplaçants.
    +III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui +peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du +bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Les fonctions de +comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, +les déléguer au trésorier adjoint.
    + +Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en cas d'absence ou +d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un +vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du +trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En +cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale +extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à +défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.
    Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
    -Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à -l'autorité de tutelle et publiées.
    +Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer +leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents +permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à +l'article 22.
    + +Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au +préfet de région et publiées.
    Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées @@ -329,18 +311,19 @@ par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
    IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la -chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé -de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son +chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de +réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire.
    -La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou -de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la -chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a -été élu ou sa démission de la section dont il est membre.
    +La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat +entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale +ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat +interdépartementale au titre de laquelle il a été élu.
    La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers -et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son -poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
    +et de l'artisanat, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une +chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au +sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
    Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé @@ -352,15 +335,15 @@ désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deux alinéa du II.
    Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des -élus du département de ce membre.
    +élus du département ou de la même délégation que ce membre.
    Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, -sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils -étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par -l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
    +sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils +étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le +préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
    -L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions -et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir +Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et +par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.
    @@ -368,7 +351,7 @@ En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier -vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois +vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant. @@ -379,7 +362,10 @@ pour élire le remplaçant. @@ -399,7 +385,7 @@ pour élire le remplaçant. 2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14
  • - 2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quater.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quater.md index bb5717b..13b5b13 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quater.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quater.md @@ -1,27 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023097978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097978.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236060.xml ---

    Article 19 quater

    -L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat -départementales précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers -et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
    +I.-Les élections du président et du bureau des chambres de métiers et de +l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat +interdépartementales précèdent celles du président et du bureau des chambres +régionales de métiers et de l'artisanat.
    -Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont -élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou -de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres -sont rattachées.
    +Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des +chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus parmi les +membres siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    -Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat -de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces -chambres sont rattachées. +Chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et +chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est +membre de droit du bureau de la chambre régionale de métiers et de +l'artisanat.
    + +II.-Les délégations départementales ne disposent pas de la personnalité +morale.
    + +Elles élisent un président et un vice-président en leur sein.
    + +L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat +interdépartementale précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers +et de l'artisanat interdépartementale et de la chambre régionale de métiers et +de l'artisanat.
    + +L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de +région précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région.
    + +Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de +l'artisanat interdépartementale sont élus parmi les membres de leur délégation +départementale siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat +interdépartementale et à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    + +Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de +l'artisanat de région sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région.
    + +Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat +interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de +l'artisanat interdépartementale et du bureau de la chambre régionale de métiers +et de l'artisanat.
    + +Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région +est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région.
    + +Les règles de fonctionnement des délégations sont fixées par le règlement +intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre +de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
    @@ -31,7 +67,7 @@ chambres sont rattachées. @@ -39,7 +75,7 @@ chambres sont rattachées.
    diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quinquies.md deleted file mode 100644 index 8a4368c..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023097980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097980.xml ---- - -

    Article 19 quinquies

    - -Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de -l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
    - -Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et -d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres.
    - -Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de -métiers et de l'artisanat de région.
    - -Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné -par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de -l'artisanat de région, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de -métiers et de l'artisanat de région.
    - -Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur -de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md index f45d3e3..be06bc9 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md @@ -1,40 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423586.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034236071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236071.xml ---

    Article 20-1

    -Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de -région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat -départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux -sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur -fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des -missions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les seules -circonscriptions géographiques de ces sections, seuls les membres de la chambre -de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions de ces -sections siègent, prennent part aux débats et votent.
    +Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un +registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations +de l'assemblée générale.
    -L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres -présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de -métiers et de l'artisanat de région dépasse la moitié du nombre de membres en -exercice élus dans ces circonscriptions.
    - -Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une -deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa -réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient -valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de -membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la -chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    - -Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par -les membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent -la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix, -celle du président est prépondérante. +Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel +est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un +exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de +l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est +également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des +assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
    @@ -44,7 +28,16 @@ celle du président est prépondérante. @@ -52,7 +45,16 @@ celle du président est prépondérante.
    diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md index a743e8c..98e9b29 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423589.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034236074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml ---

    Article 21

    I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à -la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés -pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou -des zones géographiques déterminés.
    +la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale +peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des +secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
    -II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide, -les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou -intégral par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de -l'article 5-2.
    +II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou +interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après +chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de +chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.
    Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, -les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou +les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par l'assemblée générale de la chambre.
    -Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour -chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par -l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.
    +Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur +nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au +plus du nombre des membres élus.
    Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des -chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des -chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et -de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres.
    +établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs +délégations et à l'élection de leurs membres.
    III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de @@ -48,7 +47,34 @@ membre associé. @@ -62,7 +88,7 @@ membre associé. 2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14
  • - 2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_22-1.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_22-1.md new file mode 100644 index 0000000..0b81abe --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_22-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034212759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212759.xml +--- + +

    Article 22-1

    + +Dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et chambres de métiers +et de l'artisanat interdépartementales, des commissions territoriales composées +de membres élus peuvent être constituées au sein de chaque délégation +départementale.
    + +Le territoire et les conditions de son animation sont définis par l'assemblée +générale. Chaque commission territoriale présente un rapport annuel à +l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son +territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région ou interdépartementale dans les conditions fixées par le +règlement intérieur de la chambre.
    + +Sur convocation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région ou interdépartementale, les membres de la commission territoriale se +réunissent pour se prononcer sur les questions relatives à leur territoire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_22-2.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_22-2.md new file mode 100644 index 0000000..f9295f9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_22-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034212798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212798.xml +--- + +

    Article 22-2

    + +Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales +de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs +services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces +services sont fixées d'un commun accord. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md index 317d858..aabccc7 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-06 -Date de fin: 2017-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031423612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423612.xml +Date de début: 2017-03-19 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000034236145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236145.xml ---

    Article 23-1

    @@ -13,19 +13,19 @@ I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les mission mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à -condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de -tutelle.
    +condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par le préfet de +région.
    II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales -qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des -prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat -:
    +et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans +le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et +de l'artisanat fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966modifié :
    1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux -chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées -;
    +chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales +qui leur sont rattachées ;
    2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de @@ -35,12 +35,17 @@ humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et -départementaux des outils informatiques ;
    +départementaux des outils informatiques. Les chambres de métiers et de +l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets +de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur +prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de +chaque année ;
    3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant -est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 -du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au -recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;
    +est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au b du 1° du I de +l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics. A +cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des +établissements de la région ;
    4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont @@ -57,8 +62,8 @@ départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil public ;
    6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel -auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont -rattachées ;
    +auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et +interdépartementales qui leur sont rattachées ;
    7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus. @@ -71,7 +76,15 @@ mentionnées ci-dessus. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -79,10 +92,10 @@ mentionnées ci-dessus.