From 2d2ee342c46b080acf125f2c6d4e64cc725d37f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:19:19 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_ix/README.md | 1 + titre_ix/article_83.md | 190 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 191 insertions(+) create mode 100644 titre_ix/article_83.md diff --git a/titre_ix/README.md b/titre_ix/README.md index 09260cb..2fc057a 100644 --- a/titre_ix/README.md +++ b/titre_ix/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112871

Titre IX : Dispositions diverses.

- [Article 82](article_82.md) +- [Article 83](article_83.md)
Références diff --git a/titre_ix/article_83.md b/titre_ix/article_83.md new file mode 100644 index 0000000..a94355a --- /dev/null +++ b/titre_ix/article_83.md @@ -0,0 +1,190 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1954-06-18 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900718 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00083AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900718.xml +--- + +

Article 83

+ +Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du +22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles +concernaient l'artisanat :
+ +Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés +coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits +artisans ;
+ +Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la +loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;
+ +Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des +prêts à long terme du crédit agricole ;
+ +Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des +artisans ;
+ +Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er +;
+ +Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans +travail ;
+ +Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances +départementales et communales ;
+ +Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les +entreprises artisanales ;
+ +Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la +réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de +l'outillage national, article 66 ;
+ +Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;
+ +Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés +;
+ +Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre +financier, article 88 ;
+ +Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de +métiers, article 3 ;
+ +Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses +d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), +article 9 ;
+ +Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses +d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44). + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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