From 17267628cf75463eb8bdb6cafec768a0ada9f709 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:34:57 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_vi/README.md | 1 + titre_vi/chapitre_i/README.md | 9 ++++++ titre_vi/chapitre_i/article_73.md | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++ 3 files changed, 63 insertions(+) create mode 100644 titre_vi/chapitre_i/README.md create mode 100644 titre_vi/chapitre_i/article_73.md diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md index e923380..d434ef7 100644 --- a/titre_vi/README.md +++ b/titre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112867 ## Titre VI : Des adjudications et des marchés +- [Chapitre I : De la dispense de cautionnement.](chapitre_i) - [Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.](chapitre_ii) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/README.md b/titre_vi/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..8c862d2 --- /dev/null +++ b/titre_vi/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1957-01-11 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006132303 +--- + +### Chapitre I : De la dispense de cautionnement. + +- [Article 73](article_73.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/article_73.md b/titre_vi/chapitre_i/article_73.md new file mode 100644 index 0000000..7b7aec1 --- /dev/null +++ b/titre_vi/chapitre_i/article_73.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1957-01-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900701 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00073AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900701.xml +--- + +###### Article 73 + +Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des +établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus +d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits +artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du +code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le +montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse +pas :
+ +1.500.000 francs (15.000 F) dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous +;
+ +2.500.000 francs (25.000 F) dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;
+ +3.500.000 francs (35.000 F) dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;
+ +4.000.000 de francs (40.000 F) dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants +;
+ +5.000.000 de francs (50.000 F) dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus +;
+ +Le maximum est porté à 7.500.000 francs (75.000 F) pour la ville de Paris.
+ +Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil +d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du +ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire +d'Etat à la santé publique et à la population.
+ +En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par +l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils +remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code +général des impôts.
+ +Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés +tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers +des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales +imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont +pas de contraire au présent code.
+ +Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être +dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.