diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md index e923380..d434ef7 100644 --- a/titre_vi/README.md +++ b/titre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112867 ## Titre VI : Des adjudications et des marchés +- [Chapitre I : De la dispense de cautionnement.](chapitre_i) - [Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.](chapitre_ii) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/README.md b/titre_vi/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..8c862d2 --- /dev/null +++ b/titre_vi/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1957-01-11 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006132303 +--- + +### Chapitre I : De la dispense de cautionnement. + +- [Article 73](article_73.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_i/article_73.md b/titre_vi/chapitre_i/article_73.md new file mode 100644 index 0000000..7b7aec1 --- /dev/null +++ b/titre_vi/chapitre_i/article_73.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1957-01-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900701 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00073AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900701.xml +--- + +###### Article 73 + +Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des +établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus +d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits +artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du +code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le +montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse +pas :
+ +1.500.000 francs (15.000 F) dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous +;
+ +2.500.000 francs (25.000 F) dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;
+ +3.500.000 francs (35.000 F) dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;
+ +4.000.000 de francs (40.000 F) dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants +;
+ +5.000.000 de francs (50.000 F) dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus +;
+ +Le maximum est porté à 7.500.000 francs (75.000 F) pour la ville de Paris.
+ +Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil +d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du +ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire +d'Etat à la santé publique et à la population.
+ +En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par +l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils +remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code +général des impôts.
+ +Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés +tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers +des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales +imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont +pas de contraire au présent code.
+ +Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être +dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.