From 13b1ccdc176dfebc2dd6814794cc626d33194ecb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_ii/chapitre_v/article_28.md | 58 +++++++++++-------------- titre_vii/article_78.md | 70 ++++++++++++++++++++++++++----- 2 files changed, 84 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md index 126a1c0..97023ec 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md @@ -1,52 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2015-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024879690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879690.xml ---

Article 28

-Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région -sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et -le ministre chargé du budget.
+I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de +région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de +l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
-Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de -l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après -approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un -exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.
+Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou +des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces +centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous +services confondus.
+ +II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire +qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour +information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est +acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la +chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La +réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du +budget.
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de -l'artisanat, elle procède suivant le cas à :
+l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
-3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
- -Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre -de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice -précédent.
- -Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de -métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive, le -compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité -ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés -par la chambre de métiers et de l'artisanat.
- -Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de -formation d'apprentis, elle présente séparément le budget et les comptes de ce -service, le budget et les comptes de gestion des services de la chambre hors -centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes tous services -confondus. +3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
@@ -56,7 +49,7 @@ confondus. @@ -78,10 +71,7 @@ confondus. 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 + 2011-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-11-03 CITATION cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 diff --git a/titre_vii/article_78.md b/titre_vii/article_78.md index c2bcf3b..def33ff 100644 --- a/titre_vii/article_78.md +++ b/titre_vii/article_78.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024879705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/97/LEGIARTI000024879705.xml ---

    Article 78

    @@ -17,16 +17,57 @@ national de chômage.
    Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à -l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à -l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les -cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. -Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des -agents désignés par les mêmes ministres. +l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux +articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où +elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette +gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents +désignés par les mêmes ministres.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article