diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md
index 126a1c0..97023ec 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md
@@ -1,52 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000023098034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml
+Date de début: 2011-12-01
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000024879690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879690.xml
---
Article 28
-Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
-sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
-le ministre chargé du budget.
+I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de
+région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de
+l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.
-Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
-l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après
-approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un
-exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.
+Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou
+des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces
+centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous
+services confondus.
+
+II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
+l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire
+qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour
+information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est
+acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la
+chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La
+réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du
+budget.
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
-l'artisanat, elle procède suivant le cas à :
+l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires
omises ;
-3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
-
-Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre
-de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice
-précédent.
-
-Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de
-métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive, le
-compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité
-ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés
-par la chambre de métiers et de l'artisanat.
-
-Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de
-formation d'apprentis, elle présente séparément le budget et les comptes de ce
-service, le budget et les comptes de gestion des services de la chambre hors
-centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes tous services
-confondus.
+3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
@@ -56,7 +49,7 @@ confondus.
@@ -78,10 +71,7 @@ confondus.
1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
- 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01
+ 2011-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2015-11-03 CITATION cible Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06
diff --git a/titre_vii/article_78.md b/titre_vii/article_78.md
index c2bcf3b..def33ff 100644
--- a/titre_vii/article_78.md
+++ b/titre_vii/article_78.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000023098399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml
+Date de début: 2011-12-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024879705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/97/LEGIARTI000024879705.xml
---
Article 78
@@ -17,16 +17,57 @@ national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
-l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
-l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
-cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
-Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des
-agents désignés par les mêmes ministres.
+l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux
+articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où
+elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette
+gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents
+désignés par les mêmes ministres.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
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Textes faisant référence à l'article