code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française bb91fb98c7 Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 75 (I : 1° ; 2°, a) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670895
NOR: AFSA1616908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670895.xml
2016-12-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre 2016-10-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles 2016-12-03 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles 2016-12-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux 2016-12-22 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre 2016-10-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00