code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française c1f9e5b89a Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
Application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034208180
NOR: AFSA1625488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/81/JORFTEXT000034208180.xml
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livre_ier Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2017-03-19 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement 2017-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale 2017-02-01 00:00:00 +01:00
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